interlocutoire

interlocutoire

interlocutoire [ ɛ̃tɛrlɔkytwar ] adj.
• 1283; lat. médiév. interlocutorius, de interloqui, déjà usité en lat. jurid.
Dr. Se dit des jugements avant dire droit qui, avant de se prononcer sur le fond, ordonnent des mesures (production de pièces au dossier, enquête, expertise, etc.) destinées à compléter l'instruction de l'affaire. Jugement interlocutoire ou subst. un interlocutoire.

interlocutoire adjectif (latin médiéval interlocutorius) Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin), jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de l'affaire, en faisant pressentir la solution, mais sans lier le tribunal. ● interlocutoire (expressions) adjectif (latin médiéval interlocutorius) Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin), jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de l'affaire, en faisant pressentir la solution, mais sans lier le tribunal.

⇒INTERLOCUTOIRE, adj.
DR. Décision, jugement interlocutoire. Décision judiciaire par laquelle le Tribunal, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties, admet toutefois le principe qui servira de base à sa décision et ordonne des mesures d'instruction (par exemple une expertise) propres à chiffrer le préjudice subi par l'une des parties. La décision interlocutoire, à la différence de la décision préparatoire, préjuge le fond (d'apr. BARR. 1974). Synon. jugement avant dire droit (v. droit3 I C 5 a) :
— Le bail! le bail! dit Villemot, c'est une question de bonne foi!... — Elle ne se prouvera pas, comme dans les affaires criminelles, par des témoins... Allez-vous vous jeter dans des expertises, des vérifications..., des jugements interlocutoires et une procédure?
BALZAC, Cous. Pons, 1847, p. 308.
Emploi subst. masc. Jugement interlocutoire. La sagesse, quand on est juge, consiste quelquefois à rendre un arrêt qui n'en est pas un (...) où l'on n'incrimine personne et où l'on ne qualifie rien. Ce sont des espèces d'interlocutoires qui permettent d'attendre et de voir venir (HUGO, Hist. crime, 1877, p. 71). Aussi le procès (...) fut-il (...) mis (...) en perfection de forme. Dits, contredits (...), compulsoires, interlocutoires, rien n'y manqua (FRANCE, Génie lat., 1909, p. 39).
Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. A. Adj. 1283 (PH. DE BEAUMANOIR, Coutumes de Beauvaisis, éd. Am. Salmon, § 1908, t. 2, p. 464). B. Subst. 1283 (ID., ibid., § 140, t. 1, p. 77). Dér. sav. du lat. interlocutum, supin de interloqui (v. interloquer). On trouve aussi interloquitorius « id. » en lat. médiév. (ca 1298 ds LATHAM).

interlocutoire [ɛ̃tɛʀlɔkytwaʀ] adj.
ÉTYM. 1283; dér. sav. du lat. médiéval interlocutorius, déjà usité en lat. jurid., du lat. class. interlocutum, supin de interloqui. → Interloquer.
Dr. Se dit des jugements avant dire droit qui statuent sur une mesure d'instruction ou sur un sursis en préjugeant le fond de la demande. || Jugement interlocutoire (et n. m., un interlocutoire) ordonnant, refusant une enquête, une expertise.Par ext. || Enquête, preuve, rapport interlocutoire.
1 Depuis tantôt six mois que la cause est pendante,
Nous voici comme aux premiers jours (…)
Sans tant de contredits et d'interlocutoires,
Et de fatras et de grimoires,
Travaillons (…)
La Fontaine, Fables, I, 21.
2 (…) ce n'était pas seulement le fond de l'affaire qui se jugeait par le combat, mais encore les incidents et les interlocutoires (…)
Montesquieu, Esprit des lois, XXVIII, XIX.
N. m. (1283). Jugement interlocutoire.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • INTERLOCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Pratique. Jugement qui ordonne une preuve, une instruction préalable, à l effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire.   Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • INTERLOCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Droit Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire, ou, substantivement, Un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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  • interloquer — (in tèr lo ké) v. a. 1°   Terme d ancienne pratique. Porter une sentence interlocutoire, c est à dire ordonner qu une chose sera prouvée ou vérifiée, avant qu on prononce sur le fond de l affaire. On a interloqué cette affaire.    Fig. •   Cela… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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